Il considère l'existence des désordres comme vraisemblable et justifier dès lors d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de la désignation d'un expert judiciaire

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

Par assignation délivrée le 27 février 2026, Monsieur [Q] [L] demande, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

SAS EXAL VERANDAS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et [Adresse 5] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARBOIS DEVELOPPEMENT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

décembre 2025, la SNC [Adresse 1] a fait assigner la société DARCOS PEINTURE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

es qualité d’assureur de Monsieur [E] [F] [M] [N] et Madame [S] [H] [T] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

[Q] [O] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries et la société MJ2E pour solliciter une expertise

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Citya Phénix, par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de voir ordonner une expertise

DES PARTIES Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

Sur le fond, Mme [X] entend rapporter la preuve d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant la désignation d’un expert judiciaire aux fins de réaliser la mission

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d