aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil En effet, une clause de solidarité est prévue en page 3 du bail.

; - rappelé que les frais de procédure de saisie seront à régler par l’acquéreur du bien ; - rappelé qu’en application de l’article R 322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1955, à [Localité 12], et Madame [Y] [T] [X] née le [Date naissance 4] 1958, à [Localité 9], mariés le [Date

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

Monsieur [C] [A], cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la société civile de droit monégasque Pomme la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

5 123,18 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

700 du code de procédure civile.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux dépens de l’incident.