Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

2305 ancien du code civil.

2305 (ancien) du code civil, de rembourser la caution.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

2305 ancien du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

code de procédure civile.

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de : -voir M.

47 du code de procédure civile.