450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application

du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile du défendeur.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure

2 de l’article 684 du code civil.

de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.