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10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [Y] [G] [X] et Madame [H] [E] au

Source officielle

Procédure accélérée fond

67f811ebcf40727a0043d627

T. Judiciaire

10 avril 2025

10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code de procédure civile, de - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,

Source officielle

Troisième Chambre

65a6dca647251e2b242563e4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

[B] [Y] devant ce tribunal au visa de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement des articles 10, 10-1, et du décret d'application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, aux fins

Source officielle

Référés Civil

68e581440e2901d10fa5a9e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

10, 10-1, 18, 19, 19-1, 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 36 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - constater que le compte de charges de la société LMPH présente

Source officielle

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’article 36 stipule que “l’exclusion est retenue contre un militant, si la faute est grave et des preuves irréfutables sont établies (exemple : détournement de fonds, ralliement à une autre organisation

Source officielle

8ème chambre

69e68293cdc6046d47f077a4

T. Judiciaire

1 avril 2026

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 36 de son décret d’application, de : Condamner Mme [N] [X] au paiement de la somme de 15.761,61 euros en principal, appel de charges du 4ème trimestre

Source officielle

8ème Chambre

69735693cdc6046d476899b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

Source officielle

1/2/1 nationalité A

677ecfd5b01eea4cf01a407b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

Contentieux général Proxi

698fa951cdc6046d4747312f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

10, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 36 et 43 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1153 du code civil, - 3936,01 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts au

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb3fd33109fd079aca94

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

Proximité

68e558f70e2901d10fa366a4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'article 36 dudit décret prévoit que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6708152d89f19e8c50f837ec

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[W] le 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 10-1,14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars

Source officielle

Chambre 5/Section 2

65a9752319a7f19a782db467

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[K] [C] le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1,14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article

Source officielle

Chambre 5/Section 2

65a9752619a7f19a782db8ec

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[I] le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1,14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa438e9a46d1f5a7699ac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Il demande : Vu les articles 10, 14-1 de la Loi du 10 juillet 1935 Vu les articles 29-7 et Suivants de la loi du 10 juillet 25 Vu les articles 36 et 43 du Décret du 77/03/I967, Vu les articles N53 du

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4ème chambre

69d80c54cdc6046d47b07db4

T. Judiciaire

9 avril 2026

[X] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, - Condamner la S.C.I.

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Chambre 04

65a16ad80ddb7789268f14f2

T. Judiciaire

15 décembre 2023

MK Immobiliers à lui payer les sommes de : - 18 222,26 euros selon décompte arrêté au 11 octobre 2023, avec intérêts de droit à compter de l’assignation valant sommation de payer conformément à l’article

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SITE FEUCHERES

6876c3e1e74401da7f360d53

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 disposant que : « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent

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8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c60

T. Judiciaire

22 décembre 2023

10 et 10-1, 24 et suivants et le décret du 17 mars 1967, notamment l’article 36, Vu les articles 789 et 835 du CPC, - Débouter la société MANRY & DAUGTHERS de sa demande de séquestre judiciaire et

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