Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 nouveaux du code civil que la créance de restitution due au vendeur en suite de l’annulation de la vente, incluant la valeur de la

Monsieur [I] [O] était transporté à l’hôpital [17] à [Localité 14] où il était hospitalisé du 24 juin 1993 au 11 août 1993.

et les demandes formées en application de l'article 47.

communes. » Lors de l'assemblée générale du 22 avril 1997, les copropriétaires ont décidé qu'« à titre personnel uniquement, le lot de M.

la compétence en matière de succession, DECLARER les juridictions françaises compétentes, DECLARER la loi française applicable, II.

II.

de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

, situés [Adresse 47] à [Localité 46].