D'après l'article 30 ce recours a un caractère subrogatoire. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02226 N° Portalis DBX4-W-B7I-TAN4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [X] [R]

[W] sera condamné à payer. 6 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 6.1 - S’agissant des frais du procès 84.

de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.

[U] [H], commercialise des meubles et des articles de décoration.

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article

[B] [N], M.

FASHION B.

En application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge des référés aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

6.1 des Statuts, par la souscription à un contrat d'affiliation, le règlement d'une cotisation et l'acceptation du Manifeste de l'association.

Le bail conclu le 12 janvier 2021 avec effet au 13 janvier 2021 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 décembre 2023, pour la

Le bail conclu le 12 juin 2014 contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance

L’article 2 de cette même loi prévoit qu’à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée

700 du code de procédure civile, – condamner in solidum [S] [V], [A] [E], [B] [V]et la SCP [O] à payer à la concluante la somme de 12 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

l’article L112-6 du code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure civile.

Il invoque non-respect par la [5] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure

Il invoque non-respect par la [6] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure

Il invoque le non-respect par la [6] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure

Il invoque non-respect par la [6] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations