[C] au paiement de la somme en principal de 8 503,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,23 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, à défaut, à compter de l’assignation,ordonner

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

Mme [X] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

[X] [A], demeurant [Adresse 3]" - [Localité 3] [Adresse 4] comparant à l'audience du 20/10/25 et à l'audience du 8/12/25 et non comparant ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à

En conséquence, Madame [H] est condamnée à payer à  la SA PROMOLOGIS,  la somme de   2 584,74€  avec intérêts au taux légal  à compter  du commandement de payer sur la somme de 1 172,85€ et à compter de

[U]) et à domicile (pour Mme [C]), comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

R] à payer à la SCI VILAZIO, la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, le procès

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

, il demande au tribunal de : - condamner Mme [G] [U] au paiement de la somme de 18 413,83 euros, au titre des charges de copropriété impayées à compter du 1er avril 2020 et arrêtées au 8 août 2024 ;

[X] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.