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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062 Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/09154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1818cdc6046d475b7149

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ; ∙ sur le fondement de l’article

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fd2cdc6046d47712006

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.

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TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il est décédé le 9 décembre 2016.

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu de l’alinéa 3 de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, “Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement

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TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème demande au tribunal de : Vu les articles

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles 9, 11, 15, 16 du code de procédure civile, la CPAM de la Marne fait valoir que l’assuré ne produit aucun élément permettant de justifier de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au surplus, la SAS [Localité 4] relève, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, que Monsieur [F] [W] ne justifie pas du préjudice subi et d’un lien de causalité entre la faute du garage et

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

salle d'attente, cuisine et les combles accessibles par une trappe, terrain derrière, le tout y compris l'emplacement des bâtiments d'une contenance de 395 m2 d'après les titres. » • « Modification de l’article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 9 II de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, « II.

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TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, REJETANT toutes fins, demandes et conclusions contraires ; PRENDRE

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TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la société Aj2m fait valoir, sur le fondement des articles 9 et 15 de la loi n° du 10 juillet 1965, que la coursive située devant les parties privatives de Mme [P] [D] est une

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TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

9, 14, 17, 25-3, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 9, 11, 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 : - de voir réputée non écrite, avec effet rétroactif, la clause figurant à

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TJ

PCP JTJ élections pol.

68e409d0681ed727f2a4477c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi

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TJ

Charges de copropriété

69990203cdc6046d472cf208

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

moral subi par la SCI 24 FALGUIERE du fait de la résistance abusive, - Déclarer que la société SCI 24 FALGUIERE sera dispensée de participer en tant que copropriétaire à cette indemnisation prévue à l'article

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