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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution peut prendre la forme d'une somme versée par l'un des parents à l'autre,
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’AAEH dispose en son article 1er que : « Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Ainsi, suivant l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la somme de 14.699,46 euros, outre la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9dac432ce7d11a6ff5c
1 février 2024
1 février 2024
PEOPLE AND BABY demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 15, 75, 122, 132, 133, 134, 780 à 797, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1719 du Code civil, Vu l’article R
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c62cdf5b5c7d10ca7fcb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article 1241 du code civil, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. 2/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du code
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
2 mai 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielleService des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution et de l’article 503 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière exclut ces conditions comme l’a relevé la cour d’appel de Paris en
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4b6976f1c644e6a6e5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
heure par semaine, soit pendant 75 semaines : 75 X 2 X 18 = 2.700 € Soit un total de 6.462 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
(15 jours x 2 heures = 30 heures), • du 17 novembre 2018 au 31 janvier 2019 : 1 heure par jour (75 jours × 1 heure = 75 heures), • du 31 janvier 2019 au 26 juin 2020: 5 heures par semaine (73 semaines
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
21 mai 2026
Les caisses sociales de [Localité 2], assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention
Source officielle1ère Chambre Cab2
660eeeebfbb79e8fd3d324f9
4 avril 2024
4 avril 2024
Succombant, [B] [S] et [P] [H] seront condamnés in solidum aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
Source officielle1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et
Source officielleChambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePage 4 sur 5