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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662bf100e266e89ef118965b
26 avril 2024
26 avril 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
69cd7613cdc6046d47c84050
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9e0c432ce7d11a6fff2
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
69cd760ccdc6046d47c83fe8
1 avril 2026
1 avril 2026
1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre Civile 2
668840dd342d338c20d3e48c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-1 et 1240 du Code civil, vu les opérations d’expertise de Monsieur [B] toujours en cours, À TITRE PRINCIPAL - JUGER que LES MENUISERIES BERTHAUD, ne s’oppose pas à la demande d’extension formée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc331b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il demande au tribunal sur le fondement des articles 36 du décret du 17 mars 1967, de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article10-1 et des articles 695, 696, 700 et 481-1 du code de procédure
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f124965b5d9df3173a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleRéférés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
2 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
indemnitaires ; En tout état de cause : - rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [M] [E].
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec314add062d9f810e1da6
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d’assurances ALLIANZ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A2
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La demande sera rejetée. S'agissant du compte prorata, l'article 13 fixe une provision dont le montant réel sera ajusté à la fin des travaux d'aménagement du centre commercial.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Partie succombante, l’AJE, sera condamné à verser à Monsieur [C] [O] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d710cdc6046d470f55ce
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article 555 du code civil, les aménagements du preneur sont devenus la propriété du bailleur à la fin du bail.
Source officielle4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda75c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
Source officiellePage 4 sur 8