articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.

Elle demande leur condamnation à lui payer les sommes de : - 341,18 € à titre principal pour le dépôt de garantie non restitué ainsi que les pénalités prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Selon les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration

En application de l’article 467 du code de procédure civile, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles

406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 468 du Code de Procédure

406 et 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’assignation du syndicat des copropriétaires de la

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que par décision en date du 11 février 2025, le tribunal de commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVREUX ;

BATIGERE HABITAT la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [E] [W] à tous les frais et dépens dans lesquels sront compris les frais du commandement

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

[N] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée

à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le N° 321 043 465), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de DIJON du 15 octobre 2019, domiciliée

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [9], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention