Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Seule la SCP ALPHA MJ serait donc recevable à se prévaloir de l'inopposabilité des saisies attributions sur le fondement de l'article L 641-9 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXN M. [I] [P] C/ M.

conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin

L 643-11 du Code de Commerce.

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Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De

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Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.

code de commerce.

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