Sur la communication des documents sociaux de la SCI Aux termes de l’article L.238-1 du code de commerce, « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission

 L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

et L.145-12 du code de commerce.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

l’article 394 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, de : Condamner

l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - Condamner M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.