; - Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

rural et par les articles L 512-20 et suivants du code monétaire et financier, RCS [Localité 14] D 440 242 469, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

, commerciale, sociale ou rurale. " En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, " le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

au 2° de l'article L. 431-1; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Aux termes de l'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, I.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

.) 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles

L'article L.8222-2 du code du travail précise que : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code

 L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

condamner la société [2] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des

L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.