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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109161
1 juillet 2025
1 juillet 2025
leur rédaction antérieure au 01/10/2016, 1240 et 1732 du code civil, 7 et 22 de la loi du 06 juillet 1989, l'article 4 du décret 2016-382 du 30/09/2016, de : - juger Mme [O] [H] épouse [I] et M.
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
2 octobre 2025
bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - REJETER comme étant infondées les demandes reconventionnelles
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68f92c61de0ebe408da9f569
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l’absence de grief L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfd5b01eea4cf01a4076
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L. 561-5 du même code.
Source officielle9ème chambre 3ème section
68e88bc13ea43407b9fbd04a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, ? Le justificatif de domicile fourni lors de l'ouverture du compte, ?
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa55a029d9e20db03d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, Monsieur [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 1582, 1583, 1231-5, 1113 du code civil
Source officiellePEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a infirmé le jugement du 22 mai 2018 et a annulé les cessions du 25 novembre 2013.
Source officielleLoyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de son assignation, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, de : « Constater le
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02948cdc6046d47077487
3 avril 2026
3 avril 2026
FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIREle somme de 1.500 € sur le fondemnet de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9d8
8 avril 2024
8 avril 2024
Au visa de l’article 1794 du code civil, M.
Source officielleJuge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
5 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle Civil section 2
697327becdc6046d4764b7ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du Code de commerce et L.111-8 du Code des procédures
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc572
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Monsieur [G] [Y], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX
6966b051cdc6046d472efd76
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé
Source officiellePage 4 sur 20