31, 132, 133, 477 et 490 du code de procédure civile, de : - « Déclarer la Fondation [X] [K] recevable mais mal fondée en son incident ; - Rejeter l’ensemble des exceptions et fins de non-recevoir soulevées

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

La société du restaurant Petrus communique un échange de courriels du 12 février 2016 (sa pièce 9-1) par lequel M.

Monsieur [IGG] [ETS], 121. Monsieur [BUO] [DW], 122. Monsieur [NY] [TT], 124. Monsieur [IGJ] [PE], 128. [YPT] [Z], 133. Monsieur [YX] [BS], 135. Monsieur [TBJ] [ZF], 138.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

de la défenderesse à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du même code, au motif qu’elle doit exposer des frais d'assurance pour un véhicule qui ne lui appartient pas et dont

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00475 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ;condamner la société Société Générale à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Elle estime, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que le fait d'avoir cessé de prélever les échéances du prêt sur le compte joint des emprunteurs à compter d'avril 2012 n'est pas constitutif

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

126 152 euros de cotisations, et a constaté que la SAS [1] restait redevable, au titre de la mise en demeure du 12 décembre 2024, de la somme de 134 822 euros, dont 128 403 euros de cotisations et 6 419

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

778 alinéa 3 du Code civil, cette somme de 40.500 € produira intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2017 (Date du décès de M.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités

conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

[V] disant représenter l’indivision successorale de ce dernier, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 3 et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L 131-3 et