La COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE soutient, sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, que le SPANC, a qui a été délivrée l'assignation, est un service de gestion de l'assainissement

La SARL CABINET [R] assure la gestion locative.

Aux termes de l'article 488 du même code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Pour s’opposer à la demande d’expertise, la Caisse soutient que Mme [P] ne produit pas le rapport médical de la [1], pièce essentielle pouvant éclairer le tribunal et éviter le recours à une expertise,

Par ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert initialement désigné dans cette dernière ordonnance a été remplacé par M. [Q].

Selon l'article 53 du même code, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

par l’expert.

L’[K] entend se prévaloir de 31 249 euros de facture de diagnostic et d’accompagnement d’expertise. Cependant, l’expert a chiffré ce poste largement en deçà.

VIII- Sur l’indemnité forfaitaire de gestion.

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23M7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

Elles font valoir, s'agissant du choix de l'expert, que l'article 237 du code de procédure civile s'oppose à ce que la demanderesse choisisse l'expert judiciaire et qu'il ne leur revient pas d'avancer

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1103 et 1217 du code civil, Mme [H] fait valoir que l’expert a établi les fautes des différents constructeurs dans la conception et la réalisation du

fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER, au visa notamment de l'article

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Sur les dépens et frais irrépétibles: Les dépens, comprenant ceux de référé et d’expertise judiciaire, resteront à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article 42 alinéa 2e de la loi

sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.