Les conditions particulières de ces deux contrats mettaient à la charge du constructeur le dépôt d’une demande de permis de construire dans les trois mois de la transmission par le maître d’ouvrage d’un

Quelle que soit la responsabilité recherchée, il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que le désordre dont il est sollicité réparation est imputable au constructeur poursuivi, dont l’intervention

ANTILLES ou de ses sous-traitants, o S'ils résultent de travaux réservés au maître d'ouvrage ou d'interventions postérieures de tiers, o Ou encore d'un défaut d'entretien, d'usage ou de circonstances

décelés par un maître d'ouvrage profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,D'indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. » Mme [S] fait valoir que les travaux

d'œuvre, sur les conséquences de l'ouvrage à réaliser et en particulier sur l'ouvrant situé dans l'appartement de Madame [K] qui fut occulté du fait de la rehausse de toiture, - Juger que la société REST

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Albingia. La déclaration d’ouverture de chantier a été reçue en mairie le 18 février 2013.

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.

Il convient donc de rejeter les demandes des maîtres de l’ouvrage à l’encontre de la SA Gan Assurances, assureur de la SARL Direct Toiture.

réglementations, dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant le cas fortuit, la force majeure, la faute d’un autre constructeur, le fait d’un tiers ou la faute du maître de l’ouvrage.

La société ICADE PROMOTION TERTIAIRE, en qualité de maître d’ouvrage et vendeur en l’état futur d’achèvement, a confié à la société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE TERTIAIRE la réalisation des travaux

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assurance de la société [H] [W] DU PASTEL suivant contrat n°10221703404, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS

Les demandeurs rappellent que l’acte de vente authentique qui stipule que les vendeurs -constructeurs n’avaient pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages ni d’assurance responsabilité décennale comme

MOTIFS À titre liminaire, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, tous les contrats d’assurance étant co-signés par les MMA IARD et MMA IARD

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Lola BERNARDEAU de la SELARL EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS Société D’ASSURANCE MUTUELLE OPTIM ASSURANCE ès

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

payé par le maitre de l'ouvrage (Civ. 3e 15 sept. 2016, n°15-19.648).