2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 20 mai 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026 EXPOSE DES FAITS [I] DE LA PROCEDURE Le 24 janvier 2022, la SCI LUCAM a souscrit

Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [T] [H] [P] né le 28 Mars 1991 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 mars 2015 et l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux est en date du 22 juin 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q74 RG INITIAL : 25/1108 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 26 MAI 2026

Selon les lots, les travaux ont été réceptionnés le 29 mars 2022 ou 03 mai 2022, avec réserves. La livraison des parties communes a eu lieu le 28 juin 2022, avec réserves.

Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

[Y] [N] -Maître [V] [M] -Maître Joanne REINA -Maître Lou VERNEDE -Maître [X] [W] PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 3] 1984 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL

Mme [A] [N] a fait dresser un constat portant sur l’état de la maison et les travaux effectués par Mme [Z] [G] veuve [X], suivant procès-verbal dressé le 8 mars 2023 par Maître [L] [C], commissaire de

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

Or elle indique avoir informé Maître [E] [T] qu’une ordonnance du tribunal administratif d’AMIENS avait suspendu la décision de la commune d’exercer son droit de préemption.

Dès lors, en assignant les MMA le 20 mars 2025, son action n’est pas prescrite, et, en conséquence, cette fin de non recevoir sera rejetée.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 09 mars 2026 sous le n° RG 25/02264.

A l’audience du 19 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par ordonnance en date du 03 mars 2026 (RG 25/01796), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA AXA FRANCE IARD, dans toutes ses qualités, a rendu communes et opposables

2025, 29 septembre 2025, 31 octobre 2025 et des mises en demeure à la SCCV des 4 février 2025, 11 mars 2025, 10 mai 2025, 3 juillet 2025 et 22 octobre 2025, - rechercher et indiquer la ou les causes des

Selon les lots, les travaux ont été réceptionnés le 29 mars 2022 ou 03 mai 2022, avec réserves.

Il convient de rendre la présente décision commune et opposable à la CPAM de Côte d'Or. Les dépens seront mis à la charge du Dr [D] et de la MACSF.

- 719 Maître Laurent PRUDON - 533 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 ORDONNANCE Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.S.