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2 206 résultats pour « attribution au même parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a9262

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947285a029d9e20d7d843

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur [U] [V] et [L] [V] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dea9d5adc26061dc28

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

requérante recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse :- La somme de 23 549,84 € à titre de la part de Madame [P] concernant le compte

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e672f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aucune compensation entre les sommes acquittées par les parents et notamment les frais de mutuelle n’est prévue par ces décisions, ni par un quelconque accord des parties que Monsieur [T] produirait.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67573d2d1a6e644c508fa20c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

aux enfants, de la part de Madame [L].

Source officielle
TJ

2EME CHAMBRE

67881283c21c0e53e7909440

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] sur l’enfant mineur : RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69735557cdc6046d476881f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacab1c3411ff34513f41

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

naissance 4] 2012 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a3bbbf04ef7857bb09b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sur l'enfant est exercée en commun par les parents, RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour autant, la convention parentale prévoit que les parents partagent à haute de 60% Monsieur [X] et 40% Madame [V] les frais de scolarité, sur justification de factures.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4e5033cf481c39a2c88

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, les parties ont fait part chacune de leur accord et des conditions dans lesquelles elles ont décidé de mettre fin au litige les opposant s’agissant de l’exécution des décisions judiciaires

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472e5a029d9e20d7f48c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur [Z] [I] et [M] [I] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant

Source officielle
TJ

JAF

6a10a06bcdc6046d479ae716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels; DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ; RÉSERVONS

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67afa903ac839fdebfb15373

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7aed3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur [T] [P] née le [Date naissance 4] 2016 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455

Source officielle

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