CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9262
22 avril 2024
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
sur [U] [V] et [L] [V] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc28
9 avril 2025
débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
9 avril 2026
requérante recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse :- La somme de 23 549,84 € à titre de la part de Madame [P] concernant le compte
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
Aucune compensation entre les sommes acquittées par les parents et notamment les frais de mutuelle n’est prévue par ces décisions, ni par un quelconque accord des parties que Monsieur [T] produirait.
Chambre 2/section 3
67573d2d1a6e644c508fa20c
3 octobre 2024
; Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation
JEXMOBILIER
681518c881a9051a41bcedd4
8 avril 2025
aux enfants, de la part de Madame [L].
2EME CHAMBRE
67881283c21c0e53e7909440
9 janvier 2025
[Z] sur l’enfant mineur : RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants
1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale
670eacab1c3411ff34513f41
14 octobre 2024
naissance 4] 2012 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent
JAF section 4 cab 3
67f56a3bbbf04ef7857bb09b
sur l'enfant est exercée en commun par les parents, RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes
JEX
67f42a4c4e0040aa37361223
4 avril 2025
Pour autant, la convention parentale prévoit que les parents partagent à haute de 60% Monsieur [X] et 40% Madame [V] les frais de scolarité, sur justification de factures.
JEX cab 6
68e7a4e5033cf481c39a2c88
8 octobre 2025
En l’espèce, les parties ont fait part chacune de leur accord et des conditions dans lesquelles elles ont décidé de mettre fin au litige les opposant s’agissant de l’exécution des décisions judiciaires
65b9471f5a029d9e20d7ae11
commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble
65b9472e5a029d9e20d7f48c
sur [Z] [I] et [M] [I] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant
JAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels; DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ; RÉSERVONS
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
, Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
65b9471f5a029d9e20d7aed3
sur [T] [P] née le [Date naissance 4] 2016 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455
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