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281 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de réduction due aux héritiers réservataires et de condamner le débiteur à payer cette somme aux héritiers non remplis de leurs droits à réserve dans le cadre du règlement de la succession ».

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e29324999a647aaae2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, -ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- JUGER que cette somme produit intérêts au taux légal à compter de l’ouverture de la succession.

Source officielle
TJ

7ème JEX

69d55b21cdc6046d4770ce15

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, non seulement cette saisie-attribution a duré moins de 6 mois, mais il ressort également du relevé du compte bancaire des époux [K], que d’autres virements ont été effectués, expliquant en partie

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30eed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- sur la demande d’ouverture des opérations de compte et de liquidation de succession : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à attribution préférentielle, il est nécessaire que ce bien soit licité, pour une mise à prix de 22.500 euros au vu des avis de valeur présentant une valeur médiane de 29.250 euros, et non sur la mise

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee225cdc6046d47e90a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 924 du code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cet acte concerne le solde du compte ouvert en la comptabilité du notaire au nom de la succession ainsi que les lots n°12, n°13 et n°18 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et allotit les copartageants

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En matière de succession, l’article 724 du Code civil dispose que : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Et en matière de disposition

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[P] [W] sollicite l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de sa mère.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ORDONNER qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de liquidation-partage des successions de Monsieur [O] [Y] et Madame [I] [Y] née [Z]. DÉSIGNER pour y procéder la SELAS [22].

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41cacdc6046d471fb021

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et deuxièmement qu’il est dépourvu d’objet dès lors qu’aucune action en justice ne lui était ouverte non plus (2). 1.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61c54fb290a3460740b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il sera fait droit à la demande d'attribution préférentielle de Madame [D] [M]-[Z] qui est justifiée et bien fondée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e55b0e0e2901d10fa38586

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

solliciter un droit de reprise, ou que la réduction puisse s’effectuer ou non en nature, éléments qui relèvent du fond et non de la recevabilité, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par [S] [N

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

695d809775782d5f06024e25

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de Madame [D] [M] décédée le [Date décès 5] 2022 et de désigner Maître

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La part recueillie par [B] [V] dans la succession devra porter en priorité en l’attribution en pleine propriété de mes droits dans les biens immobiliers dépendants de ma succession. » Par acte notarié

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En outre, dans son message RPVA du 19 décembre 2024, la défenderesse a précisé qu’il convenait selon elle d’ordonner l’ouverture des opérations à la fois sur l’indivision et sur les successions et qu’à

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [O] [W] Aux termes de l’article 815 du code civil, “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si Mme [J] [O] remplit les conditions légales pour solliciter l’attribution du bien immobilier dépendant de la succession, elle ne formule pas cette demande, et les modalités d’attribution ne font pas

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conviendra dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Source officielle

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