CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
de réduction due aux héritiers réservataires et de condamner le débiteur à payer cette somme aux héritiers non remplis de leurs droits à réserve dans le cadre du règlement de la succession ».
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e29324999a647aaae2
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, -ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de M.
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
- JUGER que cette somme produit intérêts au taux légal à compter de l’ouverture de la succession.
7ème JEX
69d55b21cdc6046d4770ce15
2 avril 2026
En effet, non seulement cette saisie-attribution a duré moins de 6 mois, mais il ressort également du relevé du compte bancaire des époux [K], que d’autres virements ont été effectués, expliquant en partie
3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30eed
4 juillet 2024
- sur la demande d’ouverture des opérations de compte et de liquidation de succession : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
à attribution préférentielle, il est nécessaire que ce bien soit licité, pour une mise à prix de 22.500 euros au vu des avis de valeur présentant une valeur médiane de 29.250 euros, et non sur la mise
Chambre civile 1
69cee225cdc6046d47e90a07
En application de l’article 924 du code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
Cet acte concerne le solde du compte ouvert en la comptabilité du notaire au nom de la succession ainsi que les lots n°12, n°13 et n°18 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et allotit les copartageants
1ère Chambre
69d535b0cdc6046d476b6426
7 avril 2026
En matière de succession, l’article 724 du Code civil dispose que : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Et en matière de disposition
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
[P] [W] sollicite l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de sa mère.
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
ORDONNER qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de liquidation-partage des successions de Monsieur [O] [Y] et Madame [I] [Y] née [Z]. DÉSIGNER pour y procéder la SELAS [22].
Affaires Contentieuses
69dd41cacdc6046d471fb021
10 avril 2026
et deuxièmement qu’il est dépourvu d’objet dès lors qu’aucune action en justice ne lui était ouverte non plus (2). 1.
65bc61c54fb290a3460740b7
1 février 2024
Il sera fait droit à la demande d'attribution préférentielle de Madame [D] [M]-[Z] qui est justifiée et bien fondée.
68e55b0e0e2901d10fa38586
7 octobre 2025
solliciter un droit de reprise, ou que la réduction puisse s’effectuer ou non en nature, éléments qui relèvent du fond et non de la recevabilité, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par [S] [N
Chambre 1 Cabinet 2
695d809775782d5f06024e25
6 janvier 2026
En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de Madame [D] [M] décédée le [Date décès 5] 2022 et de désigner Maître
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
La part recueillie par [B] [V] dans la succession devra porter en priorité en l’attribution en pleine propriété de mes droits dans les biens immobiliers dépendants de ma succession. » Par acte notarié
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
En outre, dans son message RPVA du 19 décembre 2024, la défenderesse a précisé qu’il convenait selon elle d’ordonner l’ouverture des opérations à la fois sur l’indivision et sur les successions et qu’à
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [O] [W] Aux termes de l’article 815 du code civil, “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
Si Mme [J] [O] remplit les conditions légales pour solliciter l’attribution du bien immobilier dépendant de la succession, elle ne formule pas cette demande, et les modalités d’attribution ne font pas
Liquidation régime matrim
69d81515cdc6046d47b1309f
8 avril 2026
Il conviendra dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de l’indivision.
Page 4 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.