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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Chambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 7 juillet 2022, et de lui allouer
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 21 octobre 2023, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce; Attendu qu’il convient donc de prononcer
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
69d57077cdc6046d47726935
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle
Chambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
En l’espèce, Madame [A] [J] divorcée [F] sollicite le prononcé de la nullité du testament olographe rédigé par son père le 24 novembre 1997.
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
de rappeler à Madame [Y] qu’elle ne pourra plus faire usage du nom de Monsieur [X] après le prononcé du divorce.
68ded5556af9fd1f8095e63c
PRONONCER le divorce le divorce des époux [K] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
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soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la
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prononcer le divorce des époux [B]/ [W] pour altération définitive du lien conjugal ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260
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de sa demande principale en divorce pour faute ; qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code
68ded54f6af9fd1f8095e571
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
Madame sollicite que le divorce des époux soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur. Monsieur s’y oppose et sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Par suite, elle reprendra l'usage de son nom de naissance une fois le divorce prononcé.
69775053cdc6046d47c1b9ae
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