de l’ordonnance du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache car il n’est pas né de parents malgaches ni de parents dont on pourrait le présumer.

l'autorité parentale est exercée en commun par M.

à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps

une contribution à son entretien et à son éducation ; le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

des enfants ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de

Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate que l’autorité parentale à l’égard de [C] est exercée en commun par les deux parents.

[V] [G] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Caroline BENEZIT Me Estelle MAYET Me Christine ROGER PARTIES : Madame [E] [U] épouse [G], née le [Date naissance

; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2, alinéa 1er du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

La décision de maintien ne sont pas notifiées aux patients, la dernière signature c’est décembre 2025. Pas de date à la signature.

l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, ACCORDE au père un droit de visite à l'égard de sa fille [R] qui sera défini librement par les

besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels; DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ; RÉSERVONS

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

DÉBATS : À l’audience publique du 4 mars 2026, les parties ont été entendues conformément à l’article R 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

est exercée en commun par Madame [M] [I] et Monsieur [U] [Y] à l'égard de : [K] et [W],   RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre

[E] [L] et Mme [C] [X] à l'égard de : [V], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie

du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence des enfants [J] [O] , [G] [O] et [Q] [K] [O] alternativement au domicile de la mère et du père

Aucune des parties n'a entendu remettre en cause le principe d'un exercice conjoint de l'autorité parentale. Dès lors, Madame [C] et Monsieur [D] exerceront conjointement l'autorité parentale.