Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en septembre 2024, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de

Dans son arrêté du 30 juin 2025, pour justifier du placement en rétention de [L] [X], l’autorité préfectorale retient notamment que l’intéressé a délcaré “être entré sur le territoire français il y a six

libyennes ont été sollicitées dès le 19 février 2024 puis le 4 juin 2025, une audition prévue par ces dernières étant prévue le 19 juin 2025 mais n’a pu se réaliser, selon les déclarations de l’autorité

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dès lors que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut

En l’espèce, l’autorité prefectorale est en possession du passeport de [S] [P].

solidairement la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 13 novembre 2024, de l'assignation du 3 février 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité

supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025, de l'assignation du 13 août 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité

perdante, supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 06 juin 2025, de l'assignation du 18 août 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité

repose sur ses seules allégations étayées par aucun élément, ce dernier étant dépourvu de tout document d’identité, et contredites par la réponse des autorités mexicaines, que de surcroît, l’autorité

rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1. » En l’espèce, il résulte des éléments transmis par l’autorité

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : L’autorité

la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : L’autorité

Ainsi, aucun grief ne peut être adressé aux autorités préfectorales s’agissant de cette annulation. Dès le 09 juillet 2024, la préfecture a adressé aux autorités roumaines une nouvelle de LPC.

prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : L’autorité

prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : L’autorité

sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; En l’absence de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : L’autorité

la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : L’autorité

L'assignation a été notifiée le 5 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III