Le bien immobilier est un bien en indivision avec son épouse. Il explique que les mesures recommandées lui conviennent désormais et qu’il peut régler une somme maximale de 237,08 euros chaque mois.

succession de son mari lui ayant conféré dès l’ouverture de celle-ci la jouissance de tous les biens la composant, ne dispose pas dès lors de droits de même nature sur ces biens immobiliers que ceux de

] non comparante Madame [K] [C] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 3] non comparante Madame [P] [Y] [H] épouse [A], demeurant [Adresse 6] non comparante Madame [F] [R] [H] épouse [S], demeurant [Adresse

Madame [S] [X], présente, a exposé que le bien est en indivision avec son ex-conjoint et qu’il est estimé à 160 000 euros.

13], [Localité 9] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [H] [A] [B] [G] - demeurant [Adresse 1], [Localité 19] Non comparant, représenté par Maître

10] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [U] [C] [P] [O] [Z] - demeurant [Adresse 14] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat

Il est également établi que Madame [J] [H] veuve [I] a, par acte authentique du10 novembre 2021, déclaré opter pour la pleine propriété de la quotité disponible des biens mobiliers et immobiliers composant

et le partage de l'indivision, - Dire que le Notaire désigné pourra procéder à la vente amiable du bien indivis de Monsieur [D] [P] à savoir, le lot n°322 d'une superficie de 07a 90ca GROUPE D'HABITATION

Il existe donc une indivision sur ce bien.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, l'indivision [C] [U] a assigné M.

8] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [H] [X] [V] [M] [R] - demeurant [Adresse 13] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat

Par acte notarié du 30 octobre 2007, les époux [S] ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 2]) à hauteur de la moitié chacun.

Il a ainsi omis de déclarer avoir reçu en succession en indivision avec son frère 165.000 euros en 2023 et 180.000 euros à venir, ainsi qu’un bien immobilier.

L’intérêt commun de l’indivision est de ne pas voir les fonds de la succession grevés de frais qui augmentent liés à la remise en état du bien en raison des dégradations, et le bien ne génère actuellement

pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le patrimoine successoral comportant des biens immobiliers soumis à publicité foncière il convient de commettre un notaire pour y procéder.

Il est constant que le couple s’est séparé en janvier 2022 et que Madame [F] [H] a quitté le bien commun litigieux pour acheter en indivision avec ses parents le 25 août 2022 un autre bien situé [Adresse

Par acte notarié du 21 juin 1984, les époux [T] ont acquis en indivision un terrain sur lequel il a été édifié un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré Section G numéro [Cadastre 2],

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20/03/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 15/05/2024 puis prorogée au 22/05/2024, 29/05/2024

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20/03/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 15/05/2024 puis prorogée au 22/05/2024, 29/05/2024