Sur les demandes principales En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément

Suivant acte du 26 mai 2025, Madame [P] [G] a appelé à la cause la CPAM des Bouches-du-Rhône. L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2025.

L’expert a procédé à sa mission et aux termes d’un rapport dressé le 20/09/2022, a conclu ainsi que suit  : - blessures subies : 1) Traumatisme crânien avec perte de connaissance, sans lésion cérébrale

Il soutient que Madame [N] n’a par conséquent pas d’intérêt légitime à obtenir une mesure d’expertise et qu’il doit être mis hors de cause.

Préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision Fixer les divers chefs de préjudice subis : A/ au titre des préjudices patrimoniaux : a. avant consolidation

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de [Localité 14].

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Le conducteur de la moto a été blessé.

A ce titre la somme de 4.000 euros à titre provisionnel et 500 euros de provision ad litem seront alloués aux demandeurs au vu notamment de la réduction du droit à indemnisation.

laquelle a appelé en cause, le 10 mars 2015, son assureur, la S.A Covea risks.

des choses que l’on a sous sa garde.

Objet dont le contact a blessé la victime : la cime de l’arbre ». Le 04 novembre 2020, la CPAM de l’Isère a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d'assurance de la Loire n'a pas constitué avocat.

Les demandeurs font encore valoir à ce titre qu’il a été retenu une prétendue absence de remise en cause de l’adolescent, alors même que ce dernier se trouvait choqué et blessé, et que le risque de récidive

En conséquence, il sera alloué, au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de : 7,80 euros L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité

responsable de l'accident du 30 mai 2024 n'est pas contestable ; Attendu que dans les suites de cet accident, Madame [T] [N] a été blessée et a présenté un traumatisme cervical, une douleur musculaire

été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 10] au cours duquel il a été blessé, impliquant un autre scooter dont le conducteur a pris la fuite.

[A] avait besoin d’une tierce personne.

de crans, ayant a perdu ; Qu’à la suite de cette chute, elle a été grièvement blessée et prise en charge par le service des urgences de l’hôpital [12] dans un premier temps.