Elle allègue d’autre part que M.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

[X] ne remet nullement en cause la capacité de M. [D] à représenter cette société.

Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.

Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

A l'audience, l'OPAC SAVOIE, représenté par son Conseil, demande au juge de l'exécution de constater la caducité de la requête de Monsieur [M] [Q] [K].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25K3 CADUCITÉ

Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.

Sont ainsi constatées la caducité du compromis de vente du 14 octobre 2023 à la date du 14 novembre 2023, terme du délai contractuel de 60 jours et la caducité du compromis de vente du 28 octobre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/00140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27ZD CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 14] N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27ZN CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 16] N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2JX CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 21] N° RG 24/00167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ7H CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 16] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25MM CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-273A CADUCITÉ