[G] [Z] conteste ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement.

financières en ce que l’accumulation de ces nouveaux contrats a porté le montant de leurs remboursements au-delà de leur capacité de remboursement.

Il conteste en revanche l’injonction qui lui est faite de restituer le véhicule qu’il détient par le biais d’un contrat de leasing.

Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois, en incluant les loyers du véhicule.

et verser les justificatifs afférents (contrat de bail, quittances).

Cette décision était prise au motif que l’intéressée avait procédé au rachat intégral d’un contrat d’assurance-vie d’un montant de 1.564 euros afin d’alimenter un plan épargne logement ouvert au nom de

Sur la caducité du contrat de construction de maison individuelle L'article 1104 du code civil dispose : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

qui entraînerait la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès d’elle ;Dire et juger que le contrat de crédit affecté consenti par elle à Monsieur [K] est parfaitement valable et non annulé

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

Les parties ont été avisées de cette décision, notamment les débiteurs, qui l’ont contestée le 01/09/2025 au motif que la capacité évaluée par la Commission est intenable.

Sur la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipé Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non-négociable, déterminée à

caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les Époux [B] et la société DIAC S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité du contrat Selon l’article 1186 du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Subsidiairement, si le contrat de vente était résolu et la caducité subséquente du contrat de location prononcée, elle demande que soit fixée au passif de la société Inphonie, représentée par son mandataire

’un tel projet est adapté au profil de Mme [Z] au regard de ses capacités financières.

Le 24 janvier 2024, un technicien de la marque constructeur a réalisé une analyse concluant à un sous dimensionnement de la capacité installée.

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

Elle indique avoir donné à Monsieur [LE] une information complète sur le contrat d’assurance-vie conforme à ses besoins et ses capacités financières.