MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Le 29 juin 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 486,30 euros, - rééchelonné les créances sur une durée de 84 mois au taux de 0%, - imposé

de reprise d’une activité professionnelle ; Dans ce contexte, le créancier requérant s’oppose à l’effacement de sa créance locative ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 novembre 2024

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R.

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Le Docteur [V] a déposé son rapport le 10 février 2023 et a conclu que le requérant ne relevait pas d’une invalidité de première catégorie.

Elle rappelle qu’aucun versement n’a été effectué malgré le temps écoulé et les opportunités dont a disposé la requérante pour régulariser sa dette.

temps, sa capacité de travail ait autant diminué sans qu’un événement particulier soit intervenu.

L’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, se référant à l’application des dispositions de l’article L. 341-1, indique que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 22 mars 2024, mais Madame [I] n’ayant pas comparu sans motif légitime, un jugement de caducité a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

A l'audience, la société [40], représentée par son conseil, rappelle le caractère privilégié de sa créance, et ne s'oppose pas à la mise en place d'un plan adapté à la capacité de remboursement de la déposante

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.