Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.

La SARL AUTOCONTROLEMILLAC n'a pas constitué avocat.

Suivant procès-verbal d’huissier en date du 17 avril 2023, il a été réalisé un constat contradictoire des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés, ainsi qu’à l’inventaire du matériel sur site,

L’article 232 du même code prévoit que “Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

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Il est constant que le kilométrage parcouru par un véhicule constitue un des éléments déterminants notamment de l'appréciation de la valeur de celui-ci.

[I] du 22 août 2023, qui ne constate rien de cette nature.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de sa demande aux

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Au soutien de ses prétentions reprises dans ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 4 décembre 2025, Mme [K] [Z] motive sa demande d’expertise judiciaire par son caractère légitime, faisant

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Elle ajoute que sa garantie ne peut être mobilisée car le contrat souscrit est une police multirisques professionnelles et non une assurance décennale et que le contrat exclut par ailleurs les dommages

Faute d’accord, une expertise amiable contradictoire a été réalisée par le cabinet UNION D’EXPERT qui a établi un rapport le 21 juin 2021 aux termes duquel il a constaté divers désordres affectant d’une

un élément essentiel du contrat.

[Q] réplique que cette allégation n’est étayée par aucun élément probant, que l’expert a investigué de manière contradictoire, qu’aucun des participants n’a remis en cause ses constatations et analyses

[N] [H] affirme leur avoir indiqué l’existence de ces désordres, information déterminante de leur consentement, ce qui constitue une faute dolosive.

les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 7.

Elle soutient ainsi que l’absence de respect de son consentement constitue une faute lourde et dolosive, portant atteinte à sa dignité, ce qui engage la responsabilité contractuelle du SAAD.

Madame [L] [R] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 17 décembre 2020.