La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

décembre 2025, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Q] [K] a fait assigner l’établissement public national à caractère

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

A cet égard, elle considère qu'aucune réception expresse des travaux n'est caractérisée puisqu'aucun procès-verbal ne le justifie.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la société MAAF assurances sollicite sa mise hors de cause.

La clause de résiliation ne présente pas de caractère abusif au regard des critères posés par la cour de justice de l’union européenne.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

La société BLUESTONE a conclu au débouté de l'ensemble des demandes faute de trouble manifestement illicite caractérisé dès lors que le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 25 Février 2026 jugement contradictoire

France Travail adressait un mail au tribunal pour rappeler le caractère frauduleux de sa dette. Le [9] écrivait pour indiquer qu'il s'en remettait à justice.

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Un état des lieux d’entrée dans le logement a été dressé contradictoirement par les parties le 2 août 2021.