CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b59
7 juillet 2025
pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
66d6096ac52714c33ca5b985
22 juillet 2024
Elle ajoute que l’employeur n’administre pas la preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans l’apparition des lésions.
67feabc17a459da3dcdec1c9
7 avril 2025
7ème Chambre
68e88b313ea43407b9fb9f42
9 octobre 2025
le prouver.
Serv. contentieux social
6a109ae0cdc6046d479a7ec3
21 mai 2026
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
POLE CIVIL - Fil 2
67f98b410ea89248182afd44
10 avril 2025
Aux termes de son article 146 : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure
PS ctx technique
69d01359cdc6046d4705d2b0
2 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.
6876a437e74401da7f359b45
6876a439e74401da7f359b9a
Proximité
69740320cdc6046d477e3af7
6 janvier 2026
du demandeur dans l’administration de la preuve.
69a2655acdc6046d47fea3c2
5 janvier 2026
CTX Protection sociale
69756116cdc6046d479cc0e3
13 janvier 2026
pour le prouver.
6981046fcdc6046d47ad1dd8
7 janvier 2026
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.
6a0f7289cdc6046d477e2776
19 mai 2026
articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, confèrent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, sans pour autant suppléer la carence
68682e494965b5d9df31f75b
3 juillet 2025
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7c6d33109fd079b87f8
Enfin l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des éléments nécessaires pour la prouver.
69d013a6cdc6046d4705d842
69d0136ecdc6046d4705d418
69d01382cdc6046d4705d58b
69d6c6d0cdc6046d4791a347
8 avril 2026
qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
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