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2 583 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a437e74401da7f359b59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096ac52714c33ca5b985

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle ajoute que l’employeur n’administre pas la preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans l’apparition des lésions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feabc17a459da3dcdec1c9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b313ea43407b9fb9f42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le prouver.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ae0cdc6046d479a7ec3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f98b410ea89248182afd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de son article 146 : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01359cdc6046d4705d2b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a437e74401da7f359b45

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a439e74401da7f359b9a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

Proximité

69740320cdc6046d477e3af7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du demandeur dans l’administration de la preuve.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2655acdc6046d47fea3c2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69756116cdc6046d479cc0e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour le prouver.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6981046fcdc6046d47ad1dd8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7289cdc6046d477e2776

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, confèrent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, sans pour autant suppléer la carence

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e494965b5d9df31f75b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour le prouver.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c6d33109fd079b87f8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des éléments nécessaires pour la prouver.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a6cdc6046d4705d842

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0136ecdc6046d4705d418

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pour le prouver.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01382cdc6046d4705d58b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pour le prouver.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d0cdc6046d4791a347

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle

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