Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit

La société [2] a confirmé les tâches réalisées par l'assurée, en précisant qu'elle n'effectue pas de gestes répétitifs à cadence soutenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L. 431-2 du code de sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

ou à ses ayants droit.

la CPAM de [Localité 2] ; Ordonner une expertise selon la mission suivante : Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

ou à ses ayants droit.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Monsieur [C] [K] a été victime, le 18 novembre 2017, d’un accident du travail alors qu'il était employé en qualité de conducteur receveur, par la société [9].

Lorsque la demande de la victime réunit ces conditions, la maladie est présumée d’origine professionnelle, sans que la victime ou la Caisse ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son

ou à ses ayants droit.

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants

Par ordonnance du 28 janvier 2025, il a été procédé au dessaisissement du Docteur [O] de sa mission compte-tenu de sa carence.

Il convient donc d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction afin de déterminer les arrêts et soins imputables à l'accident de travail dont a été victime Monsieur [G].

ou à ses ayants droit.

ou à ses ayants droit.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».