échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ; le cas échéant, décrire les dispositions confortatives

GREFFIER : Nathalie ARNAULD Débats à l'audience publique du 07 juillet 2025 Délivrance de copies : - certifiées conformes le à SEM EUROMETROPOLE [Localité 5] HABITAT par LRAR Etude ACTA par case

Lorsque l'arrêt de la Cour d’appel est un arrêt confirmatif, l'astreinte court à compter de la signification du jugement de première instance ( Cass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.012).

Par courrier du 25 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine [Localité 5] a informé Mme [A] qu'elle ne pourrait plus lui verser des indemnités journalières au-delà du 4 février

Le deuxième dossier déposé en 2020 pour un passif de 568.841,18 euros a fait l’objet d’un arrêt confirmatif de la cour d’appel de [Localité 14] du 28 septembre 2023, prononçant la déchéance de cette nouvelle

Au surplus, il ne saurait sérieusement être retenu que la mention erronée, le cas échéant, dans ces actes, de l'organe représentant le syndicat des copropriétaires, lui cause un grief, dans la mesure où

Madame [R] déclarait à son assureur un sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles, suite à un phénomène de sécheresse ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel portant reconnaissance de

la Caisse.

rue des Piverts - 68110 ILLZACH (HAUT-RHIN), non comparante représentée par Monsieur [Y] [P], défenseur syndical, muni d’un pouvoir régulier, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE

Monsieur [V] a été aidé par Monsieur [B] pour se relever, récupérer ses lunettes cassées et rechausser ses skis.

Il s’agit donc pour lui d’une cause grave justifiant un rabat de clôture.

[L] [I] et Mme [V] [I] à payer à la société ERILIA la somme de 4.243,54 euros au titre de leur dette locative, correspondant aux loyers et charges impayés, somme arrêtée à la date du 31 mai 2024 ;Condamner

en en déterminant les causes.

Au vu des pièces versées aux débats, de l’arrêté accordant le permis de construire, du plan du projet, des relevés de propriété et de la présence d'immeubles riverains, et notamment ceux relevant de la

et celle de tous occupants de son chef, supprimer le délai de deux mois et statuer sur le sort des meubles; - le condamner à payer à titre de provision la somme de 19964,07 euros, selon décompte arrêté

Il confirmait n’être en possession d’aucun document d’identité ou de voyage. Les membres de sa famille se trouve en Algérie.

échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris; - le cas échéant, décrire les dispositions confortatives

Suite l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de VERSAILLES le 10 janvier 2024 et aux conclusions notifiées par le syndicat des copropriétaires en date du 4 mars 2024, l’affaire a été rétablie au

Ainsi la mairie a levé ses deux arrêtés les 11 et 12 décembre 2024 suite à une visite sur place le 12 novembre 2024, et ce au vu des travaux confortatifs effectués et des justificatifs produits.

Par arrêt du 22 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susmentionné et condamné in solidum M.