Le 5 octobre 2023, la saisissante a donné mainlevée de ladite saisie.

devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en l’audience du 19 novembre 2024 par acte signifié à domicile aux fins de condamnation de la société BIERSPOT en sa qualité de tiers saisi

du Crédit Agricole [Localité 4] IDF pour le montant excédant la part de 83 612.27 € incombant à Monsieur [N] [U],Déduire des causes de la saisie les frais à venir de 286.53 € ainsi que des intérêts à

Par acte du 11 janvier 2022, le FCT Quercius a assigné la SCI [Localité 12] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamner au paiement des causes de la saisie.

tenue aux causes de la saisie, rappelant que la compensation invoquée est postérieure à l’acte de saisie qui a eu l’effet d’attribution immédiate à son profit.

[V] de s’exécuter et donc de procéder au paiement des causes de la saisie. En réponse, M.

, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

signifiée en paiement des causes de la saisie est particulièrement abusive En conséquence, - DEBOUTER la SCCV GARCHES – ECO ILOT DE L’EGLISE de l’intégralité de ses demandes, - CONDAMNER la SCCV GARCHES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUR4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine MARMORAT, Juge, statuant

liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur.

saisie le 13 octobre suivant.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine conteste que les requêtes en saisie des rémunérations soient nulles.

la part de 83 612.27 € incombant à Monsieur [D] [B] [L],Déduire des causes de la saisie les frais à venir de 286.53 € ainsi que des intérêts à échoir pour 1 122.67 € et les annuler en tant que de besoin

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L’article L.211-5 du même code dispose : « En cas de contestation, le paiement est différé sauf si

En tout état de cause, la saisie ne saurait être regardée comme abusive. Il s'ensuit que la demande tendant au remboursement des frais de la procédure ne pourra en aucun cas être accueillie.

7.000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-vente pratiquée à l‘encontre du demandeur.

: SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 2 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

trouvait compétent pour autoriser une mesure conservatoire à l'égard de la SCI LES TILLEULS), outre 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, étant en outre précisé que la créance, cause

Par jugement du 26 avril 2022, le juge de l'exécution a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires compte tenu du règlement des causes de la saisie.