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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, Mme [X] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de la société Edenlab beauty au profit de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

IMMOBILIERE 3 F a donné à bail commercial à la société NOAM les locaux sis [Adresse 2].

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c7cdc6046d472ee5a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 3] (bénéficie

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b06cdc6046d47052a10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la teneur suit : ENTRE : La société SCI ROMAINVILLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235 ET : La société

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f7cdc6046d4706413e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été dressé un procès-verbal de carence.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir ; DEMANDEUR à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction Et : Monsieur [U] [A] né

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 137 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e5cdc6046d473a1795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à la société ENTREPRISE [V] ; CONDAMNER la société [Localité 3] à remettre à la société ENTREPRISE [V] une garantie de paiement sous la forme d’un cautionnement bancaire solidaire en application de l’

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, l’objet social principal de la société civile était d’installer la résidence principale du couple [X]/[K] et l’activité agricole de Madame [X].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75a4cdc6046d477e694a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la clôture de la procédure ; Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord intervenu entre MM.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e59cdc6046d477372ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES par acte du 11/03/2024 s’est portée caution de Monsieur [X] [B] pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26b9cdc6046d47ddda5d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [O] [M] [E] [P] né le 22 Août 1991 à [Localité

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, la société SA MMA IARD et la société Axa France IARD non fondées en leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

devait faire droit à la demande de vente forcée sollicitée par la société CREDIT FONCIER [E] FRANCE : - de cantonner la saisie immobilière aux seuls lots n° 2, 74 et 345 compris dans l'ensemble situé

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée DEBATS : Audience

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

VAN DER FORM FRANCE a donné à bail à la société STERDE des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 11].

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CAPITAL PARTNERS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 878 040, dont le siège social est sis

Source officielle

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