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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f550fcdc6046d477be31b
21 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, Mme [X] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de la société Edenlab beauty au profit de M.
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cae
23 janvier 2024
IMMOBILIERE 3 F a donné à bail commercial à la société NOAM les locaux sis [Adresse 2].
CH4 JCP FOND
69e935c7cdc6046d472ee5a7
10 avril 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 3] (bénéficie
Référés civils
69d00b06cdc6046d47052a10
3 avril 2026
Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
19 mai 2026
la teneur suit : ENTRE : La société SCI ROMAINVILLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235 ET : La société
Chambre 4
6a15f0f7cdc6046d4706413e
20 mai 2026
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été dressé un procès-verbal de carence.
JCP
6a15ea22cdc6046d4705c708
22 mai 2026
[H] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir ; DEMANDEUR à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction Et : Monsieur [U] [A] né
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 137 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure
6a0cb0e5cdc6046d473a1795
à la société ENTREPRISE [V] ; CONDAMNER la société [Localité 3] à remettre à la société ENTREPRISE [V] une garantie de paiement sous la forme d’un cautionnement bancaire solidaire en application de l’
CH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
Ainsi, l’objet social principal de la société civile était d’installer la résidence principale du couple [X]/[K] et l’activité agricole de Madame [X].
1ère Chambre
6a0f75a4cdc6046d477e694a
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la clôture de la procédure ; Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord intervenu entre MM.
JCP FOND
69d57e59cdc6046d477372ea
7 avril 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES par acte du 11/03/2024 s’est portée caution de Monsieur [X] [B] pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f26b9cdc6046d47ddda5d
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [O] [M] [E] [P] né le 22 Août 1991 à [Localité
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, la société SA MMA IARD et la société Axa France IARD non fondées en leurs demandes, fins et conclusions.
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
devait faire droit à la demande de vente forcée sollicitée par la société CREDIT FONCIER [E] FRANCE : - de cantonner la saisie immobilière aux seuls lots n° 2, 74 et 345 compris dans l'ensemble situé
6a1f2a05cdc6046d47de1c9b
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée DEBATS : Audience
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
VAN DER FORM FRANCE a donné à bail à la société STERDE des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 11].
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
CAPITAL PARTNERS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 878 040, dont le siège social est sis
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