par les parties de voir fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er juillet 2022 ; DEBOUTE Madame [R]

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

[M] [R] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

et son nouvel époux, et d'autre part, qu'elles n'ont pas entraîné une cessation de la vie commune.

des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il en résulte qu'elle admet la cessation de cohabitation des époux à la date du 3 octobre 2023.

habilité puis il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; FIXE la part contributive de Monsieur [E] [F] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Sur la demande aux fins de cessation de l’empiétement Les parties demanderesses ont entendu saisir le juge des référés sur le fondement du trouble manifestement illicite.

Eu égard au libre consentement de chacun des époux, il y a lieu de prononcer le divorce des parties sur ce fondement, et de statuer sur les conséquences de la rupture selon les termes de leur accord total

après la cessation de la cohabitation.

Cet appartement est actuellement loué, pour une partie, à la société CARBONE 4 HOLDING (SAS) suivant bail commercial en date des 14 et 15 juin 2022 et occupé, pour une autre partie, par la société TRIMAGOZ

des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant

WAKAM [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE, partie représentée par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES d’une part, ET : S.E.L.A.R.L.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.