des parties au contrat ».

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

[R], indique qu’elle fait son affaire personnelle du litige l’opposant à M. [R].

] comparante en personne assistée de Maître Emilie LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0687 Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Abel SOUHAIR, avocat

Monsieur [L] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 8], le 8 octobre 2024, pour usage de faux en écriture par personne morale concernant la signature de l’offre de prêt auprès de

Suivant acte de cession du 20 mars 2023, la SAS YAKKO a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la SARL STEPHANI.

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination

Malgré un renvoi à cette fin, la SCP [3], valablement assignée à personne morale sur le lieu de l’un de ses établissements secondaires, n’a pas constitué avocat.

La société BANQUE ACCORD a changé de nom pour devenir la société ONEY BANK sans changement de la personne morale.

était propriétaire en avril 2018 des 228 parts de société civile immobilière [35] et reconnaissait la validité de l'acte de cession de parts du 12 avril 2018, portant transfert de propriété à donation-partage

Elles invoquent enfin un préjudice moral tiré de la confiscation et de la cession des véhicules, qu'elles évaluent à 5 000 €.

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1520 Monsieur [A] [G] [O] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en

à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ».

morale distincte de la SAS Hoist qui était partie à l'instance devant le juge de première instance.

Le changement de dénomination d'une personne morale n'impose pas davantage que soit régularisé un avenant au contrat liant la personne morale anciennement dénommée à son cocontractant, alors surtout qu'en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

Il qualifie de “fourberie” le moyen avancé en défense selon lequel [F] [M] avait vocation à récupérer ses droits dès la fin des engagements collectifs et individuels liés au pacte DUTREIL, et à partir

[T] [B] dans la SCI IMMO-LF, - à titre subsidiaire, dire que la cession des parts sociales détenues par M.

variable de caution mutuelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°672 011 293 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 26 avenue de Suffren - 75015 PARIS représentée