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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
n'a pas été délivrée à personne.
1ère Chambre
6a0cce41cdc6046d473c4c9b
3 avril 2026
En application de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2505
9 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 20 juillet 2021, Mme [R] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une requête aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35509
7 octobre 2025
L’affaire a été renvoyée afin de faire citer les défendeurs par exploit de commissaire de justice. A l’audience de renvoi du 10 juin 2025, [G] [V] est présent en personne. Seule la S.A.S.
3ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a7
15 octobre 2024
Sur ces assignations, seule la MAIF a constitué avocat.
Référés Cabinet 3
671be08dcda2201c09829ed1
4 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue.
68ff2e727e08341cb4977466
1 octobre 2025
Le 14 novembre 2016, la caisse a informé la société de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant le 5 décembre 2016.
69745bf4cdc6046d4783ac94
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4de1
5 juillet 2024
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
18° chambre 3ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e0
10 octobre 2024
DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.
Chambre 1- section B
686edc1272b5e5e648cbf96c
7 juillet 2025
Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
670966b006866c0645d1aa02
686edc1172b5e5e648cbf94d
Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.
670966ad06866c0645d1a9b9
66391a1cd94801f110a553a7
30 avril 2024
69deb7f4cdc6046d473fd7f4
9 avril 2026
Cette convocation a été retournée avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”de sorte qu’à cette audience l’affaire a été renvoyée pour citation à l’audience du 19 février 2026.
3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
Les fins de non-recevoir soulevées par la société [H] et M.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
CITALLIOS a saisi la présente juridiction aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction revenant à la SARL VIKING.
Référés
68e557cd0e2901d10fa3553c
La mise en demeure de la société KM n’a pas permis de mettre fin à la commercialisation.
1ère ch. - Sect.4
69f8f3e0cdc6046d47981ffb
7 avril 2026
Les parties ayant été convoquées, l’affaire a été fixée à l’audience du 07 octobre 2025 avant d’être renvoyée à plusieurs reprises, notamment pour citation de la défenderesse, jusqu’à l’audience du 03
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