n’ayant jamais été conclu ; - qu’il n’a jamais transmis d’exemplaire d’un tel contrat, ni de déclaration préalable à l’embauche, à la demanderesse ; - que le contrat de travail dont cette dernière se

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Elle s'est bien gardée d'en faire état au moment de la vente. La garantie des vices cachés est donc parfaitement applicable.

La recevabilité de la contestation de ce titre n’est pas contestée en défense. Sur la prescription de la créance de l'O.N.I.A.M.

dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse

La SCI du [Adresse 9] a quant à elle, par exploit d'huissier du 16 novembre 2020, fait assigner sa locataire devant le juge des référés en constat d'acquisition de la clause résolutoire et en paiement

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Force est d’ailleurs de constater que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ne conteste pas véritablement cette cession de mitoyenneté à son profit à compter de la décision de l’Assemblée Générale.

D] [Z] du dépôt de garantie, des loyers et des provisions sur charges depuis la remise des clefs, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter du 2 juin 2021, date de la remise des

Le contrat de bail litigieux stipule : en sa clause intitulée « Charges et conditions », que « Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que

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En tout état de cause, il avance que ses demandes sont bien dirigées contre la société défenderesse et non contre la société EURALIS NEGOCE et concernent bien le contrat qui l’unissait à celle-ci, et non

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Lorsque les propriétaires ont repris repris possession de leur véhicule, ils ont constaté divers désordres qu’ils ont photographiés et ont contacté le réparateur ainsi que la CRAMA.

Force est de constater que la S.C.I.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] ;