Lors de sa séance du 10 avril 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [U] [M] par courrier recommandé réceptionné le 11 juin 2024.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

Le 25 mars 2025 la Commission a déclaré sa demande recevable.

Le 17 juillet 2023, la Commission a déclaré recevable le dossier.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 16 octobre 2023.

Sur la situation des débiteurs La commission a retenu des revenus et des charges qui ne reflètent pas la réalité.

La Commission retenait une capacité de remboursement de 194 euros. La Commission a préconisé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0 %.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 9 avril 2024 par Madame [H] [G].

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 22 juillet 2024.

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 17 juillet 2023 et, le 2 octobre 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

devenue société CDC HABITAT SUD EST, représentée par son conseil, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, pour contester la décision rendue le 28 septembre 2016, par la commission

EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2025, la Commission de surendettement des particuliers de PARIS ci-après dénommée la Commission a été saisie par Madame [B] [D] d'une nouvelle demande de traitement de sa

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [U] épouse [J] a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 17 novembre 2023, qui a été déclaré recevable