CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
697a1bd5cdc6046d47fc8173
5 janvier 2026
ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
REFERES 2ème Section
65d4f7d9157826b344597582
29 janvier 2024
PPP Référés
65dce0d46f3a33381eb57a1d
2 février 2024
670eadd61c3411ff3451e42d
14 octobre 2024
conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
662fe0ccb89538338ecdcd12
29 avril 2024
6696b57f9a603a692910383d
15 juillet 2024
668d7b4553e3bdd077851df7
8 juillet 2024
6785629faaacbea0fe67faf3
13 janvier 2025
motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
67f56591bbf04ef7857ba232
7 avril 2025
66158325db5098996d5a4467
8 avril 2024
678805a4c21c0e53e790673c
Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.
670573561296b51ba2b117be
7 octobre 2024
l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du rapport du cabinet ECLE en date du 2 janvier 2024 et du rapport du cabinet SARETEC en date du 15 avril 2024, Monsieur [S] justifie d’un intérêt
6595afa5d8464dd181d8d06d
3 janvier 2024
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'intervention ADN du 15 novembre 2023 et du constat d'huissier du 27 octobre 2023, les requérants justifient d'un intérêt légitime
PS élections pro
659eef026976f1c644e7852e
9 janvier 2024
Il existe une communauté d’intérêts économiques, une unité de direction, une unité économique entre les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement
8ème chambre 2ème section
65c3d9e7c432ce7d11a700b7
25 janvier 2024
La « communauté d’intérêt » de copropriétaires majoritaires ne permet pas en soi de présumer un abus, étant rappelé que l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, d’interprétation stricte, ne
REFERES
69d9975dcdc6046d47d3e67e
10 avril 2026
ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
69d9976acdc6046d47d3e782
69838355cdc6046d47e89afb
6 janvier 2026
670421d68d5cd4a8758fff47
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demanderesses, qui ont seules intérêt à voir la mesure menée à son terme.
678aa8a25289c7662ca2b455
expertise de l’immeuble, dans les termes et conditions précisés au dispositif, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues et aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt
Page 4 sur 143