Par lettre simple du 27 août 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à M.

CONDAMNE Madame [R] [W] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4 167,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,11% à compter du 6 septembre 2023.

Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement ».

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SAS AQUITAINE SANTE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - dire que les établissements financiers seront déliés du secret bancaire pour les besoins de cette communication

et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, il incombe à l'autorité administrative d'y procéder.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée date du mois d’août 2023.

de police 0000011197603904, la demande de communication de Monsieur [B] est devenue sans objet.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

[J] [F] n'est pas membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique et que dès lors les conditions de validité de la désignation ne sont pas remplies. M.

qualité personnelle et en qualité d’ayant droit de Madame [T] [V] veuve [O].

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

par toute personne dont l’expert-comptable et les établissements bancaires : Avis impositions et déclarations fiscales, les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux

[Q] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 6 394,40 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,82% l’an à compter du 7 avril 2025, date de la mise en demeure

la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5 348,61 €, au titre du solde débiteur du prêt personnel consenti le 5 mars 2020, sans intérêt, ni contractuel, ni légal.

au sein de l’URSSAF PACA ; que l’inspection du travail a considéré que l’article 5.1.2 de l’accord constituait une entrave à la libre circulation des représentants du personnel.

V-A de la LCEN, dans sa version applicable, dispose que dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes

18 décembre 2025 MINUTE N° : 25/820 AMP/BB N° RG 24/03441 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRTC 65A Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne

, personnel et actuel.

personnellement.