Il a été donné connaissance aux parties des conclusions du diagnostic social et financier.

MOTIVATION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande M.

de cette pièce a été assurée par Madame [H] [N], Il est fait expressément mention dans l’acte de cette résiliation du bail commercial.

Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas le contrat n’est point résolu de plein droit.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière,

du bail, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois applicable en l'espèce.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré

Il résulte des pièces produites que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 17 novembre 2023 pour signalement des impayés du locataire.

La SCI LA TRIADE a fait assigner la société [Adresse 5] en paiement des loyers et en résiliation du bail devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

En particulier, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les charges hôtelières dont le syndic demande à voir constater qu'elles sont régulières.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.

Il est fait expressément mention dans l’acte de cette résiliation du bail commercial.

Ainsi, les contestations élevées par ce preneur ne peuvent faire échec à l’exigibilité du loyer conventionnel.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier”.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Le juge ne fait droit a la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée.