Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 4.000 euros à ce titre.

Madame [D] au paiement de la somme de 1 047,71 € au titre de l’indu en ce compris les frais de contrainte et de mise en demeure à hauteur de 10,31 €, - la condamner au paiement de la somme de 500 € sur

L’article R.147-11 du même code précise : « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice

de 30.253,01 euros correspondant aux sommes indûment perçues au titre de l’ASPA du 1er mars 2012 au 31 mai 2020.

à leur verser à titre provisionnel la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, la condamner au paiement de la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, dont distraction

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

7] à lui verser la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non compris dans les dépens de la présente instance, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la

JAU/001), -Condamner Madame [A] [K] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [A] [K] aux dépens de l'instance.

Monsieur [N] [B] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de la pénalité financière.

payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

de 10%, - en conséquence condamner la Caisse d’allocations familiales de la Gironde à lui restituer la somme de 1362,29 euros récupérée à ce titre, - lui donner acte de son désistement de l’instance

au paiement de la somme ramenée à 12 667,62 Euros à titre du solde d'indu d'allocation pour adulte handicapé versée à tort pour la période précitée, outre 100 euros en application de l’article 700 du

: Condamner France TRAVAIL à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Ordonner l’exécution provisoire ; Condamner FRANCE TRAVAIL à la capitalisation des intérêts ; Condamner

rembourser la somme de 35.000 € au titre de la fraude dont il a été victime, - condamner le Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice, - condamner le Crédit Lyonnais

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

de la compagnie Maif à la somme de 100 000 euros au titre de l’aggravation de son préjudice ; - débouter la SARL Simbo de sa demande de condamnation de la compagnie Maif à la somme de 10 000 euros au

à lui payer la somme de 8 740 €.

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

de la caisse au paiement de la somme de 27 229,49 € à titre de dommages et intérêts, et la compensation entre les dettes respectives ; - en tout état de cause, la condamnation de la [2] au paiement de