La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 31/07/2024, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 30/09/2024.

La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le bénéficiaire d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 17 décembre 2021 (...)

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la requérante peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

non écrites.

non écrites et déclarées inopposables.

Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Monsieur [P] [D], muni d'un mandat écrit DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni

Les conditions générales prévoient qu'un congé puisse être donné par le bailleur, sous réserve d'un préavis de 3 mois, en cas de non respect des conditions d'admission telles qu'elles sont précisées dans

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

 non écrites.

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGM - Réputer non écrite la clause intitulée " Prix et conditions de règlement " des conditions générales du pack " INFINITY + " (article 5.1) ; En conséquence, - Prononcer

sous condition de paiement.

Par acte de commissaire de justice du 24/04/2024, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 30/06/2024.

- N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR - - Madame [P] [K] [X] [S] épouse [V] née le 08 Juillet 1987 à [Localité 3] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n°21-25.823).

Par acte de commissaire de justice délivré le 29/07/2024, le bailleur a fait signifier un congé aux locataires au motif de non paiement des loyers et accessoires.

non écrite.

Il s’en évince que lorsqu'une vente est conclue sous la condition suspensive de 1'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition suspensive est réputée accomplie si le bénéficiaire ne sollicite pas

Il s'agit toutefois d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.