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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f2
4 juillet 2025
activité au sein des [31], devenues [18], et que c'est à tort que la Caisse a considéré que les conditions du tableau 30B étaient remplies.
Chambre Civile
677d8554b032d83cfd3e87a0
7 janvier 2025
dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
[S] [B] a exercé l’activité d’agent général Axa à compter du 3 octobre 1994 à [Localité 5].
3ème Chbre Cab B4
662163ddc8ec436236deab73
18 avril 2024
lesquels l'assuré exerce cette activité.
6883d2b92a8fb67db7b428a3
7 juillet 2025
M., [R] fait valoir que l’analyse de l’expert, qui conclut qu’à la date du 2 mai 2024, il n’était pas en capacité de reprendre une activité professionnelle quelconque, est conforme avec les certificats
Chambre 0 REFERES
69a19513cdc6046d47ebc3ae
8 janvier 2026
, du fait de son incapacité fonctionnelle, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement dans les conditions antérieures, son activité professionnelle ou économique ; en cas d’incapacité partielle
Service des référés
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
19 juillet 2024
actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
, est obligatoire et automatique, dès lors que l’assuré exerce l’une des activités relevant de la section professionnelle attribuée à la caisse.
68e0154774e929a9d8fa365f
3 octobre 2025
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a5ac
8 juillet 2025
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
, il n’a plus exercé durant ses arrêts de travail son activité professionnelle de directeur commercial nécessitant de nombreux déplacements dans toute la France, y compris dans les DOM-TOM, ainsi qu’en
Chambre des référés
68deab1d6af9fd1f809130f4
2 octobre 2025
professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.
Ctx protection sociale
6a160a3acdc6046d47081c97
26 mai 2026
Pour attribuer la RSDAE, il convient de vérifier que la personne n'est pas en mesure d'exercer une activité en raison de son handicap.
65a191ff0ddb77892695c443
12 janvier 2024
67fd80ede85d0474bddbd8d3
7 avril 2025
pas imputable à son activité professionnelle au sein de la [23].
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
6a160e66cdc6046d47087715
Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son incapacité fonctionnelle, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement dans les conditions antérieures, son activité
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89f3
6 janvier 2025
les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité
Ctx Protection Sociale
69817174cdc6046d47b3bbae
par l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ont joué un rôle essentiel si ce n’est déterminant ou à tout le moins prépondérant dans la genèse de la pathologie déclarée ; Que
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