Par conséquent, la faute inexcusable de l'employeur est pleinement caractérisée de sorte que la maladie dont a été victime [T] [K] sera jugée imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société

Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

de la faute inexcusable de son employeur, la société FONDERIE DU POITOU FONTE ; En conséquence : - fixer au maximum légal la majoration du capital attribué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Par conséquent, la société [6] sera tenue des conséquences de sa faute inexcusable.

Le 11 octobre 2022, Monsieur [H] a fait une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Cette demande a été rejetée par la CPAM en raison de la prescription.

Le salarié fait valoir sur le fond que l’accident du travail trouve sa cause dans la faute inexcusable de son employeur.

Dans l’affirmative, elle a demandé que l’employeur soit condamné à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance au titre des conséquences financières de la faute inexcusable.

Sur le fond il fait état de ce que l’employeur a manqué à son obligation de résultat et qu’un tel manquement a le caractère d’une faute inexcusable.

lui rembourser les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur ; - condamner l'employeur à lui rembourser le versement des sommes avancées par la [9] au titre de l'indemnisation des

Ainsi si la faute pénale peut ne pas se confondre avec la faute inexcusable de sorte que la décision de relaxe de l'employeur n'implique pas nécessairement le débouté de la reconnaissance de la faute inexcusable

Par conséquent, le tribunal ne peut que conclure que la survenance des deux maladies professionnelles dont souffre Madame [K] [Y] est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la SAS ALDIS.

En conséquence, la faute inexcusable de la société est caractérisée.

Par conséquent, il résulte de l'examen de l'ensemble de ces éléments que la [22], a commis une faute inexcusable à l'égard de M. [B] [M].

Il demande en conséquence qu’il soit dit et jugé que l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2016 est dû à une faute inexcusable et en conséquence que la majoration de la rente pour accident

et juger que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur ne sont ni établis ni réunis ; En conséquence, débouter Monsieur [H] [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable

inexcusable de l’employeur.

Il estime par conséquent devoir bénéficier de la présomption légale de faute inexcusable.

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la faute inexcusable de l’employeur : Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux

inexcusable de l'employeur.

Sur la faute inexcusable de l’employeur, M.