AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d7ff88cdc6046d47af809b
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [J] [W], propriétaires indivis à concurrence des deux tiers de la pleine propriété, du bien dépendant de la succession, sis à [Localité 5] (14), [Adresse 4], cadastré AD n°[Cadastre 1] pour une contenance
Source officiellePage 4 sur 256
1ère Chambre Civile
69d821cfcdc6046d47b23a3d
9 avril 2026
9 avril 2026
26/1000èmes des autres choses communes dépendant de l’immeuble en copropriété Résidence « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] (Gard), cadastré section BD n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 5] » pour une contenance
Source officielle